Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sauron dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 16 octobre 2002, 242357

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sauron...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Melvin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 16/10/2002 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 16 octobre 2002, 242358

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sauron...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Victoria X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 16/10/2002 | 8 ss
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award