...M. Vincent Daumas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT du Var, dont le siège est Les Cyclades 1766, chemin de la Planquette à La Garde 83867, représenté par son président ; le CGFPT du Var demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0902782 du 22 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon, faisant droit à la demande de MmeC..., a annulé l'arrêté n° 2009-301 du 19 octobre 2009 par...

...M. Vincent Daumas...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 janvier, 27 avril et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, dont le siège est Les Cyclades 1766, chemin de la Planquette BP 90130 à La Garde Cedex 83867 ; le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT du Var demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000232 du 22 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulon, en tant que, faisant droit à la demande...

...M. Vincent Daumas...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 février 2011, 16 mai 2011 et 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Ceyrat, représentée par son maire ; la commune de Ceyrat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00902 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, sur le recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, annulé le jugement n° 0700440 du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

...M. Vincent Daumas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bessan 34550, représentée par son maire ; la commune de Bessan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904359 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté de son maire du 27 juillet 2009 maintenant M. A... en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 30 juin 2010 ; 2° de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

...M. Vincent Daumas...Vu, 1°, sous le n° 348575, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat OPH Habitat Drouais, dont le siège est 32 avenue du Président J.F Kennedy à Dreux Cedex 28109 ; l'OPH Habitat Drouais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900894 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé la décision du 19 décembre 2008 de son directeur général portant attribution du régime indemnitaire à M. A...et...

...M. Vincent Daumas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000156 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la demande du 26 avril 2007 du président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes la plaçant en position de congé sans solde à compter du 12 avril 2007 ; 2° de mettre à la charge de la chambre...

...M. Vincent Daumas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Flandres Artois, dont le siège est 68, rue Jean Sans Peur, BP 1296 à Lille Cedex 59014 ; la SAFER Flandres Artois demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA02131 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0607825 du 9 octobre 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté comme...

...M. Vincent Daumas...Vu la décision du 7 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Bleu Azur dirigées contre l'arrêt n° 09PA02881 du 24 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le bien-fondé de la fraction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, correspondant à la réintégration dans les résultats de la société d'une somme de 1 278 764 francs et de provisions pour créances douteuses relatives à des chantiers, auxquels elle a ét...

...M. Vincent Daumas...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT du Var, dont le siège est Les Cyclades 1766 chemin de la Planquette BP 90130 à La Garde 83867 ; le CGFPT du Var demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000366-1000981 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, faisant droit à la demande de M.A..., a annulé l'arrêté n°2009-191 du 8 juin 2009 par lequel son président a prononc...

...M. Vincent Daumas...Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NT00036 du 31 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la société Etablissements Brougalay, a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 novembre 2009 rejetant sa demande tendant au report sans limitation de durée d'amortissements réputés différés comptabilisés au titre de...