...M. VIVENS... 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1996 présentée pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE C.A.C.G. Par Maître X..., avocat à Toulouse ; La COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE...

...M. VIVENS... 39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE 39-04-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - EFFETS ...Vu 1 enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996 sous le n 96BX00554 la requête présentée pour la SOCIETE SIEBA, dont le siège social est 4, place du Corps Franc Pommiès à Blagnac Haute-Garonne, par Maître Bouyssou, avocat ; La SOCIETE SIEBA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de...

...M. VIVENS... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE 46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE 54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS ...Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1999, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

...M. VIVENS... 48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1996, présentée par Mme Yvette Z... domiciliée ... à Chef-Boutonne Deux-Sèvres ; Mme Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et...

...M. VIVENS... 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984 ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1996, présentée pour Mme Ingrid Y... demeurant ... Gironde ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux...

...M. VIVENS... 30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1996, présentée pour Mme Brigitte X... domiciliée ... Tarn-et-Garonne ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 juillet 1996 du tribunal...

...M. VIVENS... 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1996 et complétée le 1er octobre 1996, présentée pour Mme Colette X... domiciliée ... Tarn ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

...M. VIVENS... 135-03-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DEPARTEMENTALES - DEFERE PREFECTORAL VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES 135-03-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - AIDES A OBJET SPECIFIQUE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1996 présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE représenté par M. Madrelle, président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif...

...M. VIVENS... 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1996 présentée pour M. Stephen X..., demeurant 2010 H - Bâtiment C S 219 au Centre Pénitentiaire à Châteauroux Indre ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 5 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés d'expulsion du 23 avril 1996 et de renvoi dans son pays d'origine du 26 avril 1996 ; 2 d'annuler l'arrêté du...

...M. VIVENS... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR ...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 novembre 1996 sous le n 96BX02332 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde en date du 13 septembre 1995 retirant le certificat de résidence à M. X... ; 2...