| France, Conseil d'État, 16 mars 1966, 64151

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64151
Date de la décision : 16/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Ordonnance du 11 avril 1962 et décret du 25 avril 1964. Agents algériens non titulaires.

36-04-03 L'ordonnance du 11 avril 1962 n'impose pas à l'administration, l'obligation, mais lui accorde seulement la faculté de procéder à l'intégration des fonctionnaires et agents algériens non titulaires. Légalité du décret du 25 avril 1964 qui détermine les conditions de cette intégration.

---

Références :

Décret du 25 avril 1964 décision attaquée confirmation
Ordonnance du 11 avril 1962

---

Publications

Proposition de citation : CE, 16 mar. 1966, n° 64151
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64151.19660316