...M. Zapata... 36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Absence - Mesure d'ordre intérieur - Mesure ne portant pas atteinte aux droits et prérogatives des agents - Note de service lançant un appel aux agents d'une communauté urbaine volontaires pour assurer les jours fériés la collecte des ordures ménagères. 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-03 Si le droit au repos des agents publics les jours fériés constitue un élément de leur statut, une note de service se bornant à lancer un...

...M. Zapata... 16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Commission administrative paritaire - Création auprès d'une commune non affiliée à un centre de gestion art. 28 de la loi du 26 janvier 1984 - Conditions - Commune et centre communal d'action sociale comptant à eux seuls 250 fonctionnaires au moins. 16-06-06, 36-07-05 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 15, 1er alinéa et 28 dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, éclairées par les travaux parlementaires...

...M. Zapata... 41-02-02-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'UTILISATION DES LIEUX -Notion - Autorisation de la pratique du motonautisme sur un plan d'eau classé. 41-02-02-04 Un arrêté préfectoral réglementant la pratique du motonautisme et du ski nautique sur un plan d'eau classé au titre des sites pittoresques n'ayant pas pour objet en lui-même la modification de ce site pouvait être pris sans l'autorisation ministérielle et l'avis de la commission départementale des sites prévus à l'article 12 de la loi du 26 avril 1930 modifiée, alors même...

...M. Zapata... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Ouverture temporaire de six mois - Erreur de droit - Défaut des conditions exigées - Décharge contrôlée d'ordures ménagères. 44-02-02-005-02 Le préfet commet une erreur de droit en octroyant une autorisation temporaire de six mois intervenant sans enquête publique ni consultations habituelles alors que la durée de fonctionnement de l'installation...

...M. Zapata... 58-01-01-02 REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONSEIL REGIONAL - DELIBERATIONS -Délibération portant sur un objet étranger aux attributions légales du conseil régional - Absence - Subvention d'un équipement communal. 58-01-01-02, 58-02-02 Un conseil régional a voté l'attribution à une commune d'une subvention destinée à financer l'extension de la capacité d'accueil d'une salle de sports. Cette extension était motivée par la nécessité d'accueillir un nombre croissant de spectateurs du fait de la notoriété croissante de l'équipe locale de sports. Dans ces conditions, cet équipement répondait...

...M. Zapata... 16-02-04-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Conservation du délai par un premier recours gracieux du sous-préfet 1 - Recours gracieux du préfet contre une décision confirmative ne conservant pas le délai. 16-02-04-01-02 Lorsque le sous-préfet territorialement compétent a formé un recours gracieux contre un arrêté municipal, un second recours gracieux formé par le préfet contre l'arrêté purement confirmatif pris par le maire sur le premier de ces recours ne...

...M. Zapata... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 -Condamnation de l'Etat à indemniser un bailleur du préjudice né du refus de concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire. 54-06-05-11 Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu d'allouer à la société requérante une somme de 1500 F correspondant aux frais de procédure qu'elle a été contrainte d'engager du fait du refus de concours de la force publique sur lequel elle était en droit de compter...