...M. de Caigny... 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 novembre 1998, l'expédition du jugement du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de la société SODETEX et de son gérant M. Christian Y... tendant, d'une part, à être déchargés de l'obligation de payer à la commune d'Auterive Haute-Garonne la somme de 90 749,49 F représentant le solde de deux factures d'eau établies au nom de la société à responsabilité limitée TD2F, d'autre part...

...M. de Caigny... 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 janvier 1999, l'expédition du jugement en date du 14 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi d'une demande de la S.A. HARTLEY GUYANE tendant à la condamnation de l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat PACT de Guyane au paiement d'une somme de 872 152,04 F en règlement du marché passé pour la construction de logements sociaux évolutifs...

...M. de Caigny... 17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Recherche de la responsabilité civile de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public au titre de l'exercice d'une mission de service public administratif - Inapplicabilité de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises - Effets - Responsabilité de la puissance publique en raison...

...M. de Caigny... 17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ou lorsque s'élève une contestation sur l'étendue d'un privilège - Compétence judiciaire 1. 17-03-02-03-02-04, 39-05, 39-08-005 Mise en oeuvre par le fournisseur d'un entrepeneur...

...M. de Caigny... 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 1998 l'ordonnance du 14 mai 1998 par laquelle la 6ème chambre de la famille du tribunal de grande instance de Créteil saisi, d'une part, d'une requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant à ce que soit fixé le montant de la contribution de M. X... aux frais d'hospitalisation de sa mère, Mme veuve Y..., au titre de l'obligation alimentaire, d'autre part, d'une requête de M. JeanPatrick X... agissant en tant...

...M. de Caigny... 17-03-02-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Contrat confiant à une société tant la conception que l'exécution d'opérations de communication et de publicité aux fins de promotion de l'image d'un département lors d'une manifestation sportive 1. 17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 Le contrat qui confie à une société tant la conception des opérations de communication et de publicit...

...M. de Caigny... 03-02-06,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Dénonciation par un exploitant agricole de son affiliation auprès de la mutualité sociale agricole au titre de l'assurance maladie - Refus de prise en considération de cette dénonciation par le chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole - Compétence juridictionnelle pour statuer sur le litige - Compétence judiciaire 1. 03-02-06, 17-03-01-02-04, 62-05-01-03 Il résulte du rapprochement des dispositions des...

...M. de Caigny... 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 octobre 1998, l'expédition du jugement du 22 octobre 1998 par lequel le conseil de prud'hommes de Rouen, saisi d'une demande de Mme Germaine X... tendant à ce que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Haute-Normandie soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui a causé son licenciement, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

...M. de Caigny... 03-06-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Litige en responsabilité né de travaux effectués pour le compte de l'Office national des forêts sur une route forestière ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale - Compétence juridictionnelle - Compétence judiciaire 1. 03-06-01, 17-03-02-06, 67-05-005 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du...

...M. de Caigny... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat conclu entre un service public industriel et commercial et un usager - Notion d'usager - Absence - Entreprise contractant avec l'Union des groupements d'achats publics pour la fourniture d'une prestation destinée à pourvoir aux besoins d'une personne publique. 17-03-02-03-01, 17-03-02-07-02, 39-01-02-02 En vertu de l'article 34 du code des marchés publics et de l'article 3 du décret du 30...