| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 64225

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64225
Date de la décision : 06/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - Concessions de logements - Révision des conditions financières.

08-01-01-06, 38-04 Régime de la révision des conditions financières auxquelles sont consenties les concessions de logement au personnel militaire, dans le cas notamment où la gestion de ces logements est confiée à la société de gestion immobilière pour les armées, créée par l'article 2 du décret du 30 juillet 1961.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Logement de fonction - Concession de logement au personnel des Armées - Révision des conditions financières.

36-08-03 Cas où la gestion des logements est confiée à la société de gestion immobilière pour les armées, créée par l'article 2 du décret du 30 juillet 1961.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Concessions de logements au personnel des armées - Révision des condtions financières.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1966, n° 64225
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64225.19660706