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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 53860
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED demeurant à Hamla commune de Gued Chaaba 05121 Wilaya de Batna Algérie ; Mme veuve SOLTANI AHMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 91BX00650
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES CAFES DU MIDI, dont le siège social est ... Haute-Garonne ; La SOCIETE ANONYME DES CAFES DU MIDI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 620.672 F majorée des intérêts de retard, capitalisés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX00246
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. LABORDE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er mars 1993 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 1994 présentés pour la S.C.I. CANET COTE VERMEILLE, dont le siège est ... à Canet-en-Roussillon, PYRENEES-ORIENTALES représentée par son gérant en exercice, par Me Renaud X..., avocat au barreau de Nancy ; La S.C.I. CANET COTE VERMEILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX00681
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS... ...M. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1993 la requête présentée pour la SOCIETE DE FAIT Z... , dont le siège social était ... par M. Jean-Paul Z... demeurant ... Charente-Maritime ; La SOCIETE DE FAIT Z... demande que la cour : - réforme le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX00840
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...M.LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X..., demeurant à CLUSSAIS DEUX-SEVRES ; M. Michel X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la communes de Mont-de-Marsan Landes ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX01260
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1993 la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ALES EN CEVENNES dont le siège est ... EN CEVENNES Gard ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ALES EN CEVENNES demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de son directeur du 16 janvier 1992 refusant de verser à Mme X... le supplément familial de traitement pour...
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. LABORDE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 : - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 94BX00067
68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1994 et 18 février 1994 au greffe de la cour, présentés par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-PIERRE-LA-MER, ayant son siège à Fleury d'Aude Aude ; l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-PIERRE-LA-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 94BX00068
68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1994 au greffe de la cour sous le n° 94BX00068, présentée pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-PIERRE-LA-MER, ayant son siège à Saint-Pierre-La-Mer à Fleury d'Aude Aude ; L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-PIERRE-LA-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 94BX00374
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA... ...M. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1994, la requête présentée pour la COMMUNE DE BORDEAUX ; La COMMUNE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire délivré par son maire le 21 janvier 1991 à la SCI Le Parc de Rivière et l'a condamnée à payer aux époux X... la somme de 3.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des...
