Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Catherine de Salins dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 317741
...Mme Catherine de Salins...Vu, 1°, sous le n° 317741, la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit allouée une indemnité de 13 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la durée excessive de la procédure qu'elle avait engagée devant la juridiction administrative afin d'obtenir la décharge des cotisations à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 février 2009, 318838
...Mme Catherine de Salins...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme C...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 15 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 287686
...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association TVASSO, dont le siège est 49 rue de Village à Marseille 13006 ; l'association TVASSO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA autorisant la société Marseille Télévision Locale à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privée à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Marseille et la décision du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 298917
...Mme Catherine de Salins...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA-CHAUSSEE-SAINT-VICTOR, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA-CHAUSSEE-SAINT-VICTOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 22 juin 2005 du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de l'association de la Petite Levée tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2003 du...
