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France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 avril 1990, 62024

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant Palluau-sur-Indre à Buzancais 36500, et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 11 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 28 février 1983 rejetant sa demande tendant : 1° à l'annulation du...

France | 04/04/1990 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 mars 1989, 46286

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1982 et 15 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "CLINIQUE HENNER", société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président du conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté son opposition à la contrainte dont...

France | 01/03/1989 | 9 / 8 ssr
 
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