...Mme Devillers... 68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Régime des participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol - Réclamation interrompant le délai de prescription de cinq ans institué par les dispositions de l'article L. 322-6 du code de l'urbanisme issues de la loi du 18 juillet 1985. 68-024 S'il résulte des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 18 juillet 1985, que l'action en répétition des...

...Mme DEVILLERS... 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1995, la requête présentée pour la société civile immobilière de la Croix de Kerno, ayant son siège social ... Mayenne, par Me de X..., avocat au barreau de Laval ; La S.C.I de la Croix de Kerno demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n...

...Mme DEVILLERS... 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS 68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1995 la requête présentée pour la Société civile immobilière de la Croix de Kerno ayant son siège social ... Mayenne, par Me André X..., avocat au barreau de Laval ; La S.C.I de la Croix de Kerno demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1601 en date du 6 juillet...

...Mme DEVILLERS... 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ...Vu, 1 sous le n 96NT00189 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 février et 15 mars 1996, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant Bodiffe en Plemet 22, par Me Caroline X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 92-4798, 93-2515, 93-2516 du 13 décembre 1995 du Tribunal administratif de...

...Mme DEVILLERS... 03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1996, présentée pour la Société Fromageries Normandes de Royville, dont le siège est situé au lieudit "Eglemesnil" à Royville 76730, représentée par ses dirigeants légaux, par la S.C.P DELAPORTE, BRIARD, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La Sociét...

...Mme DEVILLERS... 01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1996, présentée pour la Société Lefèvre Surgelés, dont le siège social est situ...

...Mme Devillers... 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Etude d'impact d'un projet de centre d'enfouissement technique de déchets ultimes - Absence d'indication des techniques de reprise des déchets article 7 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 juillet 1992. 44-01-01-02-02 Selon l'article 7 de la loi du 15 juillet 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1992 : "Les installations d'élimination des déchets sont soumises, quel qu'en soit l'exploitant, à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée...

...Mme DEVILLERS... 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1996, présentée pour la Société civile immobilière du Béchir, représentée par ses dirigeants légaux, et dont le siège social est situé ... à Saint-Herblain 44, par Me d'ABOVILLE, avocat ; La S.C.I du Béchir demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2403 du 14 novembre 1996 du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du...

...Mme Devillers... 135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES -Etablissement par le préfet de la liste des communes intéressées article L. 167-1, alinéa 3, du code des communes devenu l'article L. 5214-2, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales - Condition de continuité territoriale entre chacune des communes qui demandent la création d'une communauté de communes - Absence, antérieurement à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. 135-05-01-05 L'absence de continuit...

...Mme DEVILLERS... 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1997, présentée pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CORNET, VINCENT, DOUCET, PITTARD, MARTIN, avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n...