...Mme Escaut Nathalie...Vu l'ordonnance n° 07MA04623 du 8 janvier 2010, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Jean A, demeurant ...; Vu le pourvoi et les mémoires, enregistrés les 29 novembre 2007, 5 décembre 2008 et 1er février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés par M. A et le mémoire, enregistré au secrétariat du...

...Mme Escaut Nathalie...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Géraldine A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...Mme Escaut Nathalie...Vu l'ordonnance n° 1007324 du 18 janvier 2011 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le maire de Villemus a constaté l'incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée C - 118 ainsi que de la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2007 sur le fondement de laquelle il a été pris, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant...

...Mme Escaut Nathalie...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 octobre et 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON, dont le siège est 204 rue d'Alembert à Salaise-sur-Sanne 38150 ; la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°s 0703134-0800313-0805208 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie...

...Mme Escaut Nathalie... 19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. - DÉTERMINATION DE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT - ADMINISTRATION DEVANT FOURNIR DES EXTRAITS DES DÉCISIONS PORTANT HOMOLOGATION DU RÔLE - OBLIGATION QUE CES EXTRAITS SOIENT CERTIFIÉS CONFORMES - ABSENCE. 19-01-05-01 En cas de contestation portant sur la détermination de la date de mise en recouvrement, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant homologation du rôle et fixant cette date. ...Vu le pourvoi sommaire et...

...Mme Escaut Nathalie... 19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. - EXONÉRATION DES USINES ARTICLE 1520 ET 1521 DU CGI - NOTION D'USINE RJ1. 19-03-05-03 Doivent être regardés comme des usines, au sens de l'article 1521 du code général des impôts CGI, tous les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des...

...Mme Escaut Nathalie... 19-02-045-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION. RECEVABILITÉ. MOYENS RECEVABLES EN CASSATION. - CAUSES JURIDIQUES - RÉGULARITÉ ET BIEN-FONDÉ DE L'ARRÊT FAISANT L'OBJET DU POURVOI - LES MOYENS CONCERNANT LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION OU LE BIEN-FONDÉ DE L'IMPÔT RELÈVENT DE LA MÊME CAUSE JURIDIQUE RELATIVE AU BIEN-FONDÉ DE L'ARRÊT RJ1. 19-02-045-01-01-02 Il n'existe que deux causes juridiques en cassation : régularité et bien-fondé de l'arrêt. Les moyens de cassation portant sur la...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA01643 du 17 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n°s 9714830 et 9714880 du 21 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a ét...

...Mme Escaut Nathalie... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - CAS OÙ LA LIVRAISON EST IMPLIQUÉE DANS UNE FRAUDE COMMISE PAR LE DESTINATAIRE - PERTE DU BÉNÉFICE DE L'EXONÉRATION SI LE FOURNISSEUR SAVAIT OU AURAIT PU SAVOIR QUE LA LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE QU'IL EFFECTUAIT LE CONDUISAIT À PARTICIPER À UNE FRAUDE FISCALE RJ1 - OBLIGATION DE CONSULTER LA BASE DE DONNÉES DES NUMÉROS D'IDENTIFICATION À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - ABSENCE. 19-06-02-02 Un assujetti à la...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa...