...Mme GHISU-DEPARIS... 135-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2011, complétée par un mémoire en date du 19 mars 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Rezki, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0902370 en date du 11 octobre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Nancy n'a fait que partiellement droit à leur...

...Mme GHISU-DEPARIS... 39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'architecte. 39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Responsabilité de l'architecte. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre...

...Mme GHISU-DEPARIS... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2012, complétée par un mémoire en date du 31 juillet 2012 et un mémoire en production en date du 18 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Boukara, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103156 en date du 29 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

...Mme GHISU-DEPARIS... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2012, complétée par un mémoire en date du 31 juillet 2012 et un mémoire en production en date du 18 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Boukara, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103157 en date du 29 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

...Mme GHISU-DEPARIS... 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002991 du 7 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 16 avril 2010 refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour ses trois enfants...

...Mme GHISU-DEPARIS... 135-02-01-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Attributions. 135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. 135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés de communes. 54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. ...Vu la requête, enregistrée le 20 février...

...Mme GHISU-DEPARIS... 01-01-06-01-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes réglementaires. Ne présentent pas ce caractère. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2012, complété par un mémoire en date du 12 avril 2013, présentée pour le...

...Mme GHISU-DEPARIS... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale art. 8 de la convention européenne des droits de l`homme voir : Droits civils et individuels. ...Vu, I, la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 sous le numéro 12NC01218, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...Mme GHISU-DEPARIS... 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2012 et complétée par mémoire enregistré le 28 mars 2013, présentée pour M...

...Mme GHISU-DEPARIS... 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Savoye, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000143 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le préfet de...