...Mme HEERS... 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. ...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1999, présentée pour la S.A. COGECOM, ayant son siège social 20 avenue Rapp à Paris 75343, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la S.A. COGECOM demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 98-7599 en date du 25 mars 1999 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision...

...Mme HEERS... 60-02-01-01-005-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE SANS FAUTE - SORTIES D'ESSAI DES MALADES MENTAUX ...3ème chambre A VU l'arrêt en date du 22 septembre 1998 par lequel la cour, sur les requêtes du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON BLANCHE et des CONSORTS Y..., enregistrées sous les n s 97PA02119 et 97PA02192 et dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris n 9602467/6 du 22 avril 1997, a ordonné une expertise...

...Mme HEERS... 66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE ...3ème Chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1996, présentée pour Mme Annie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme CANDELIER demande à la cour d'annuler le jugement n 95-3612 du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Seine-et-Marne en date du 12 juin 1992 autorisant la...

...Mme HEERS... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour les 30 avril et 2 mai 1996, présentée par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège social est au ... ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9414056/3 du 28 février 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce que le bateau "Saint-Marc" appartenant à M. X... soit évacué du domaine public fluvial dans un...

...Mme HEERS... 68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT ...3ème chambre A VU, enregistrée le 12 décembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA04460, la requête présentée pour M. David X..., demeurant 4 place Pont Guern à Pont l'Abbé 29120, par Me LE CLEACH, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 885326 en date du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit...

...Mme Heers... 60-02-01-01-02-01-04,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -CAResponsabilité du fait de la prescription de produits sanguins à des patients atteints d'hémophilie à partir de 1983 - Faute médicale en cas d'absence d'urgence et d'alternative thérapeutique 1...

...Mme HEERS... 60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC...

...Mme HEERS... 60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC...

...Mme Heers... 60-02-01-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -CAResponsabilité du fait de la prescription de produits sanguins à des patients atteints d'hémophilie à partir de 1983 - Absence de faute médicale en cas d'urgence et d'absence d'alternative thérapeutique 1...

...Mme HEERS... 66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ...3ème Chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1997, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. BOUDY demande à la cour d'annuler le jugement n 95-11332/6 du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 16 mai 1995 annulant l'autorisation...