...Mme Ledey... 135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Retrait par le maire de délégations consenties aux adjoints - Priorité des adjoints sur les conseillers municipaux - Conditions. 135-02-01-02-02-03-04 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales que le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties à certains de ses adjoints dès lors qu'aucun...

...Mme Ledey... 24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Action domaniale - Injonction à une personne privée de procéder à des travaux. 24-01-03-01-04-02 Une personne privée a endommagé le mur d'une construction lui appartenant, auquel s'adosse le talus supportant une voie ferrée. Ces travaux ayant été de nature à menacer, à terme, la sécurité des voies, le juge administratif condamne le propriétaire à effectuer sur son fonds des travaux préconisés par un expert...

...Mme Ledey... 44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE -Obligation pour le département de solliciter l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent - Etablissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 44-01, 68-02-01-01-03-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-4 du code de l'urbanisme qui font référence aux plans d'occupation des sols et qui ont pour effet, notamment, d'éviter que les zones de préemption décidées par le département, afin de...

...Mme Ledey... 135-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISTRICTS -Transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale par les communes membres - Impossibilité pour lesdites communes d'exercer les compétences transférées. 135-05-01-04 Une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus être exercée par les communes qui l'ont transférée. Délibération du conseil du district de la vallée de l'Albarine Ain en date du 7 mars 1998 accordant à la...

...Mme Ledey... 135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - INDEMNITES -Remboursement aux maires et conseillers municipaux des "frais de mission indéterminés" - Obligation de préciser qu'il s'agit de frais exposés dans le cadre de l'exercice de mandats spéciaux. 135-02-01-02-03-04 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales et du 3ème alinéa de l'article L. 2123-24 du même code que le remboursement des frais dus pour un...