Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugue, rapp. dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 232163
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé, rapp....Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 232477
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé, rapp....Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Omer X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 233014
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé, rapp....Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Halis X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 233430
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé, rapp....Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Salim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
