...Mme VINET... 14-02-02-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la réglementation. Mesures d'autorité. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour la SARL Generic Partner, dont le siège est ZI Molina la Chazotte, rue Jean Rostand à Saint-Jean-Bonnefonds, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Generic Partner demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905465 du Tribunal administratif de Lyon du 8 février 2012, en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet...

...Mme VINET... 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour M. K... H..., domicilié..., M. G... D..., domicilié..., M. C...A...et Mme F...A..., domiciliés Bel Air à Saint Amand en Puisaye 58310 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002743 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

...Mme VINET... 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour M. A... M...domicilié..., Mme K...G...et M. C... G..., domiciliés Les Chaboureaux à Bitry 58310, M. B...I..., domicilié..., Mme D...I..., domiciliée ...et M. J...L..., domicilié... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002741 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejet...

...Mme VINET... 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour M. L... D...domicilié..., M. N...I..., domicilié..., M. C...J..., domicilié..., M. M...F..., domicilié..., Mme B...A..., domiciliée..., et M. O... H..., domicilié... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002742 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande...

...Mme VINET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2012, présentée pour M. B... D..., domicilié ...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002361 du 1er mars 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2011 du préfet de Saône-et-Loire refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler la décision...

...Mme VINET... 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2012, présentée pour la société Spie Batignolles Sud-Est, dont le siège est 68 chemin du Moulin Carron BP 6 à Dardilly 69571, agissant pour elle-même et en qualité de mandataire du groupement d'entreprises solidaires constitué par les sociétés Spie Batignolles Sud-Est, Franki fondation et Constructions métalliques Paimboeuf ; La société Spie Batignolles Sud-Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...Mme VINET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102186 du 24 avril 2012, par laquelle le président de la 3e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration portant invalidation de son permis de conduire, de la décision rejetant...

...Mme VINET... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour Mme A...D..., domiciliée ...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205093 du 13 novembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du 4 juillet 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...Mme VINET... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. C...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204814 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2012 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...Mme VINET... 49-04-03-01-03 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue. 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Sallanches, représentée par son maire en exercice ; La commune de Sallanches demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1202255 et 1202404 du 6 novembre 2012 par...