...Mme VINET... 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. ...Vu, I, sous le n° 11LY01034, le recours, enregistré le 22 avril 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802876 du 8 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 13 mars 2008, par laquelle le préfet du Rhône a retiré le permis de conduire français délivré à M. Sako A le 6...

...Mme VINET... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juin 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902479 du 29 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision référencée 48 du 17 février 2009 retirant trois points du capital affecté au permis de conduire de M. Michel A à la suite d'une infraction verbalisée...

...Mme VINET... 49-05-18 Police administrative. Polices spéciales. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011, présentée pour M. Bernard A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001388 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2010 du maire de Saint-Nicolas des Biefs ordonnant le placement immédiat à la fourrière communautaire de Brugheas des chiens non identifiables ou non identifiés qu'il détenait, et à la condamnation de la commune de Saint-Nicolas des Biefs à lui verser la...

...Mme VINET... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901755 en date du 22 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision retirant huit points du capital affecté au permis de conduire de M. Yasar A à la suite d'une infraction du 24 octobre 2005 et sa décision référencée 48 SI du 7 juillet 2009...

...Mme VINET... 54-07-01-03-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Interprétation de la requête. ...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour la COMMUNE D'AITON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2008 ; La COMMUNE D'AITON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902614 du 23 juin 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a pas déclaré les opérations de l'expertise qu'il a ordonnée, communes et opposables à l'ensemble des constructeurs et assureurs, en...

...Mme VINET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2011, présentée pour M. Doudou A, domicilié chez M. Seck B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100946 en date du 13 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2011 du préfet du Puy-de-Dôme en tant qu'il porte refus de renouveler son titre de séjour portant la mention " commerçant " et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2...

...Mme VINET... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour M. Thierno A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803141 du 12 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 avril 2008 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'échanger son permis de conduire guinéen contre un permis de conduire français et de la décision du 20 mai 2008...

...Mme VINET... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2008 ; La COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1000116 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la SARL Blondeau ingénierie la somme de 12 682,36 euros ; Elle soutient qu'après réception des travaux...

...Mme VINET... 54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2012, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du Conseil général ; Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour de prononcer la récusation de M. Pierre A, qui, après institution d'une expertise par arrêt n° 10LY00613 du 2 février 2012, a été désigné comme expert par ordonnance du président de la Cour en date du 8 février 2012 ; Le DEPARTEMENT DU RHONE soutient que la société A S.A. dont M. A était l'un des dirigeants est intervenue dans la construction du musée...

...Mme VINET... 34-02-01-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Étude d'impact. ...Vu, I, la requête enregistrée le 24 décembre 2010 sous le n° 10LY02862, présentée pour la SOCIETE DESCOMBES PERE ET FILS, dont le siège est ... ; La SOCIETE DESCOMBES PERE ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604698 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2006 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilit...