...Mme VINET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2012, présentée pour M. C...E..., domicilié ... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007289 du 9 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré un total de dix huit points de son permis de conduire à la...

...Mme VINET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2012, présentée pour M. E...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005512 du 13 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2010, par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger son permis de conduire tunisien contre un permis français ; 2° d'annuler la décision du 5 août 2010 ; 3...

...Mme VINET... 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, représentée par son maire ; la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1200093 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la convention de délégation de service public qu'elle a conclue le 20 décembre 2005 avec la société SEMERAP ; Elle soutient que le sursis à exécution est justifié, sur le...

...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour la société Ambulances Taxis Mounier, dont le siège est zone artisanale les Chavrieres à Ambutrix 01500, représenté par ses représentants légaux en exercice ; La société Ambulances Taxis Mounier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003377 du 14 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2010 par lequel le maire de Saint-Denis-en-Bugey a retiré ses deux autorisations de stationnement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° de...

...Mme VINET... 39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2012, présentée pour l'association Aurec...

...Mme VINET... 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service public. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Nectaire 63710, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Nectaire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902037 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les délibérations en date du 2 juillet 2009 par lesquelles son conseil municipal a, d'une part, confié la gestion de la piscine du...

...Mme VINET... 34-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Immeubles susceptibles d'être expropriés. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003415-1007209 du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 28 janvier 2010 portant déclaration d'utilité publique de l'élargissement de la voie communale n° 7 à Montréal, de la décision du 1er avril 2010 rejetant son recours gracieux et de...

...Mme VINET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour Mme D...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202119 du 20 avril 2012 par laquelle le président de la 6e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de neuf décisions portant retrait de points de son permis de conduire et de la décision référencée 48 SI, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de ce permis ; 2° d'annuler ces...

...Mme VINET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2012, présentée pour M. D... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101203 du 14 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route et de la décision 48 SI du 27 mai 2011 invalidant son permis de conduire pour solde...

...Mme VINET... 49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. ...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour M. D...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804401 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2008 par lequel le maire de La Mure a interdit l'occupation des lieux d'habitation dans le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AH n° 1260 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...