...Mme VINET... 01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. ...Vu le recours enregistré le 2 août 2012 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100942 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 23 février 2011 du directeur interrégional centre-est des services pénitentiaires confirmant la décision du 10 février 2011, par laquelle la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Maur a infligé à M. A...une...

...Mme VINET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100706 du 21 juin 2012 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision de retrait de quatre points du permis de conduire de M. B...C...à la suite d'une infraction verbalisée le 6 mai 2010 et sa décision 48 SI du 1er avril 2011 portant invalidation de ce titre de conduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

...Mme VINET... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2012, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203530 du 13 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 27 avril 2012 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai ; 2...

...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2012, présentée pour Mme C...B..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203529 du 13 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 27 avril 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal ou...

...Mme VINET... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203531 du 13 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 27 avril 2012 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai ; 2° de...

...Mme VINET... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2012, présentée pour Mme C...B..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203528 du 13 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 27 avril 2012 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai ; 2...

...Mme VINET...Vu I la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. C...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1201938-1201941 du 5 juillet 2012 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2012 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa demande...

...Mme VINET... 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2012, présentée pour M. et Mme C...D..., domiciliés 3 rue Charles Bertier à Grenoble 38000 ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001557 et 1102119 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 février 2010 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet de renouvellement urbain de la 3ème tranche du quartier Jean Mac...

...Mme VINET... 39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. Éléments du décompte. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2012, présentée pour la société TRI.M.ELEC, dont le siège est 4 rue Kléber Le Bois Monzil à Villars 42390 ; La société TRI.M.ELEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907236 du 8 mars 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a maintenu au passif du décompte général de son marché conclu le 5 octobre 2004 avec l'office public de l'habitat de l'Ondaine...

...Mme VINET... 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour la société Intracom, dont le siège est 7 chemin Fortuné Ferrini à La Tronche 38 700, représentée par son représentant légal en exercice ; la société Intracom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805593 du 19 mars 2012 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 31 500 euros hors taxe en réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance...