Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Producteurs par tiers - Notion - Carrossage de véhicules.
Références :
CGI 264
Publications
Proposition de citation:
CE, 09 jan. 1967, n° 63883Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
09/01/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63883
Numéro NOR : CETATEXT000007611136
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-09;63883