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09/01/1967 | FRANCE | N°63883

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 09 janvier 1967, 63883



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Producteurs par tiers - Notion - Carrossage de véhicules.


Références :

CGI 264


Publications
Proposition de citation: CE, 09 jan. 1967, n° 63883
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: RPR M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63883
Numéro NOR : CETATEXT000007611136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-09;63883 ?
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