... DECISION Conseil de prud'hommes de Chartres 2011-11-28 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'invoquant l'absence de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise, M. X..., salarié de la société Regroupement et diffusion de Saint-Lubin a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de...

... DECISION Conseil de prud'hommes de Chartres 2010-06-30 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 10-23.764 à E 10-23.803, H 10-23.805 à Q 10-23.812, et S 10-23.814 à V 10-23.817 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO, ensemble l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 ; Attendu que selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, la...

... DECISION Conseil de prud'hommes de Chartres 2010-09-20 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Disjoignant le pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance SMIC du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, a saisi la juridiction prud'homale de...

... DECISION Conseil de prud'hommes de Chartres 2010-09-20 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 10-30. 997, A 10-30. 998, B 10-30. 999, C 10-31. 000, D 10-31. 001, E 10-31. 002 et F 10-31. 003 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Chartres, 20 septembre 2010, rendus en dernier ressort, que Mme X... et six salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance SMIC du fait de la...

... DECISION Conseil de prud'hommes de Chartres 2010-09-20 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s G 10-31. 005, J 10-31. 006, K 10-31. 007, M 10-31. 008, N 10-31. 009, P 10-31. 010 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Chartres, 20 septembre 2010, que M. X... et quatre autres salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au SMIC et devoir faire face à l'entretien de leur tenue de travail au port de laquelle ils sont astreints...

... DECISION Conseil de prud'hommes de Chartres 2010-09-20 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 10-31.013, T 10-31.014, U 10-31.015, V 10-31.016, W 10-31.017, X 10-31.018, Y 10-31.019, Z 10-31.020 , A 10-31.021, B 10-31.022, C 10-31.023, D 10-31.024, E 10-31.025, F 10-31.026, H 10-31.027, G 10-31.028, J 10-31.029, K 10-31.030, M 10-31.031, N 10-31.032, P 10-31.033, Q 10-31.034, R 10-31.035, S 10-31.036, T 10-31.037, U 10-31.038, V 10-31.039, W 10-31.040, X 10-31.041, Y 10-31.042, Z 10-31.043, A 10-31.044 et B...

... DECISION Conseil de prud'hommes de Chartres 2009-09-07 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s P 09-43. 196, Q 09-43. 197 et R 09-43. 198 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués que les sociétés Azur assurances IARD et Mutuelle du Mans assurance MMA ayant fusionné le 1er juillet 2006, les contrats de travail de MM. X...et Y...et de Mme Z... , alors dans les effectifs de la société au titre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité, ont été transférés à la société MMA en application...

... DECISION Conseil de prud'hommes de Chartres 2007-04-04 ... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Dissimulation par un agent de sécurité d'une condamnation pénale lui interdisant d'exercer N'encourt pas la cassation le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié, agent de sécurité, avait dissimulé pendant plusieurs mois à son employeur une condamnation pénale qui, par application de l'article 6 de la loi n° 83-869 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées...

... DECISION Conseil de prud'hommes de Chartres 2006-03-24 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s G 06-42. 512 et Q 06-42. 955 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que soutenant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord national sur la réduction du temps de travail du 13 janvier 2000 ayant modifié les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole relatives aux congés payés, ils avaient été privés de leurs droits acquis quant aux jours supplémentaires de cong...

... DECISION Conseil de prud'hommes de Chartres 2006-03-14 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 06-42. 513 à V 06-42. 523 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 223-2, L. 223-3, L. 132-10, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 et dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et l'annexe II, chapitre II, paragraphe B. 2, de la convention collective ; Attendu, selon les...