... DECISION Cour administrative d'appel de Nantes 2011-10-13 ... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Action en fixation de l'indemnité d'expropriation - Indemnité d'expropriation - Définition - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Dommages accessoires à l'expropriation - Dommages affectant les parcelles demeurant la propriété de l'exproprié - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux...

... DECISION Cour administrative d'appel de Lyon 2012-01-12 ... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat conclu par un comité régional du tourisme avec une société privée pour son propre compte Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique. Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître du litige relatif au paiement du coût de...

... DECISION Cour administrative d'appel de Marseille 2011-07-04 ... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Condition Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé. Dans ce dernier cas, la compétence demeure...

... la pêche et la protection du milieu aquatique, alors que la cour administrative d'appel, statuant sur... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Contrariété aboutissant à un déni de justice - Définition - Applications diverses - Requête d'une société victime d'une contrariété de décisions sur la consistance de son droit d'eau fondé en titre Il résulte de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives rendues par les...

... DECISION Cour administrative d'appel de Bordeaux 2009-07-15 ... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la propriété ou à la possession - Action en revendication par une personne de droit public d'archives publiques détenues par une personne de droit privé - Limites - Question préjudicielle sur la détermination du caractère public des archives Si les archives publiques appartiennent au domaine public et sont régies par les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, reconnus antérieurement par une jurisprudence établie, et désormais consacrés...

... DECISION Cour administrative d'appel de Lyon 2010-03-09 ... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Requalification d'un contrat emploi-solidarité - Conséquences indemnitaires de la requalification SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-solidarité - Demande de requalification - Employeur personne publique - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire...

... DECISION Cour administrative d'appel de Versailles 2009-02-20 ... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur l'exigibilité de l'impôt sur le revenu - Définition - Action en répétition de l'indu fondée sur la prescription de la créance fiscale IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Compétence du juge administratif - Contestation portant sur l'exigibilité de l'impôt sur le revenu - Définition - Action en répétition de l'indu fondée sur la prescription de la créance fiscale En vertu de l'article...

... DECISION Cour administrative d'appel de Bordeaux 2009-07-15 ... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de transfusion sanguine - Conditions - Demande postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er septembre 2005 - Caractérisation L'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et au contentieux en matière de transfusion sanguine dispose que les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins relèvent de la...

... DECISION Cour administrative d'appel de Marseille 2009-10-15 ... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Signature par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Défaut - Portée En vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 et de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849, le recours devant le Tribunal des conflits présenté sur le fondement de l'article 1er de ladite loi doit être signé par un...

... DECISION Conflit sur renvoi par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai 2009-04-02 ... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-consolidé - Portée Les contrats "emploi-consolidé" conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire...