... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-10-20 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2011, qu'un incendie ayant détruit les locaux donnés à bail commercial par la société Azur Trinité à la société Conforama, un juge des référés, à la demande de cette dernière et de son assureur, la société XL Insurance, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire afin notamment de déterminer les causes de ce sinistre ; que l'expert judiciaire ayant indiqué que la poursuite de...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-10-25 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2011, que M. X... a été engagé le 22 août 1995 en qualité de conseiller de réseau de la société MMA vie ; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération, il a été licencié pour motif économique le 27 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-11-18 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché à compter du 1er mars 1962, en qualité de chef des ventes de véhicules d'occasion par la société Forum Renault Viano, aux droits de laquelle se trouve la société Renault Retail Group ; que, par lettre du 10 mars 2006, l'employeur l'a avisé de sa mise à la retraite à la date du 30 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée en...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-11-25 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-12.800 et N 12-12.801 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... ont été engagées respectivement les 27 août 1995 et 1er juin 1998 par la société Pro-Ldk aux droits de laquelle vient la société Jenny Craig, en qualité de déléguées technico-commerciales ; que, par avenant du 1er avril 2004, les éléments de calcul de la partie variable de leur rémunération ont été modifiés ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-11-25 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Régis X... a saisi un juge de l'exécution à fin de constater, par application de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement prononcé par un tribunal de grande instance le 25 octobre 2005 dans un litige l'opposant à M. Bernard X..., Mmes Roselyne X... et Marie-Agnès X...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2012-01-31 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...-Y...du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Xavier Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2012, que M. X...-Y..., associé en industrie au sein de la SCP d'huissiers de justice Charles A..., Geneviève Y...-A... et François-Xavier X...-Y...la SCP, du 2 juillet 1999 au 16 mai 2010, a engagé une action indemnitaire contre Mme Y..., associée majoritaire, lui reprochant d'avoir commis un...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2012-01-26 ...Donne acte aux sociétés civiles immobilières de La Lande, La Camargue et de l'Arc du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELARL de Saint-Rapt et Bertholet, prise en sa qualité de liquidateur des sociétés Dumas, Aubanel et Beausoleil et en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de mandataire commun aux parts sociales indivises de la SCI Saint-Pierre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2012, rendu en matière de référé, et les productions, que le 27 avril 1998, Mme Y... a fait assigner...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2012-04-12 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2012, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 juin 2010, n° 09-67.290, que la société de droit britannique Millbrook, dont le siège est à Londres, est titulaire de 180 des 200 parts de la société Anemos, elle-même propriétaire d'un bien situé à Antibes ; que la société Millbrook a déposé le 22 janvier 2001 des déclarations au titre de la taxe de 3% sur...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-10-25 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2011, que M. X..., docker professionnel de 1963 à 1995 sur le port de Marseille, victime de plaques pleurales prises en charge le 10 décembre 2004 au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable des sociétés...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-10-25 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2011, que M. X..., docker professionnel de 1959 à 1986 sur le port de Marseille, victime de plaques pleurales prises en charge le 13 août 2007 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable des sociétés...