... DECISION Cour d'appel de Bourges 2011-01-04 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens dans un litige qui l'avait opposé à Mme X..., M. Y... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Desplanques et Devauchelle, avoué qui l'avait représenté l'avoué ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile...

... DECISION Cour d'appel de Bourges 2012-02-10 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 février 2012, qu'après le décès de son mari survenu le 16 février 1984 des suites d'un accident du travail, Mme X... a obtenu, le 25 janvier 1985, l'attribution d'une rente de conjoint survivant ; qu'elle a demandé à bénéficier de la majoration du taux des rentes des ayants droit prévue par les dispositions de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 ; que la...

... DECISION Cour d'appel de Bourges 2012-02-24 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CARSAT du Centre du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 815-1, L. 815-11 dans sa rédaction alors applicable, R. 115-6 et R. 115-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation de solidarité aux personnes âgées...

... DECISION Cour d'appel de Bourges 2012-02-24 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CARSAT du Centre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 815-1, L. 815-11 dans sa rédaction alors applicable, R. 115-6 et R. 115-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation de solidarité aux personnes...

... DECISION Cour d'appel de Bourges 2011-05-13 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Bourges, le 13 mai 2011, que M. Jamal X..., manutentionnaire, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a accueilli cette demande et ordonné une expertise ; que dans un second arrêt, elle a alloué à M. Jamal X... diverses...

... DECISION Cour d'appel de Bourges 2012-03-16 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 juin 2008 par l'Association de sauvegarde de l'enfance de la Nièvre en qualité de directeur, a été licencié le 17 septembre 2009 pour faute grave ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que le comportement du salarié ne rendait pas impossible le maintien de la relation...

... DECISION Cour d'appel de Bourges 2011-10-27 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., faisant grief à la société Centrale léréenne de l'automobile CLDA qui avait reçu son véhicule endommagé, d'avoir conservé celui-ci sans avoir effectué la purge du circuit de refroidissement, a assigné la société CLDA en paiement de diverses sommes en réparation du préjudice de jouissance que lui avait causé l'immobilisation de...

... DECISION Cour d'appel de Bourges 2010-12-17 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X...a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de M. Y..., avoué qui avait représenté ses adversaires dans l'instance ayant donné lieu à un arrêt la condamnant aux dépens d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme...

... DECISION Cour d'appel de Bourges 2011-08-25 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 25 août 2011, que M. X... et Mme Y...se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour ; qu'après le prononcé de leur divorce par un jugement du 24 avril 2007, M. X... a...

... DECISION Cour d'appel de Bourges 2011-11-10 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Antoinette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, L...