... Cour d'Appel de Bucarest 02/11/2010 ... Contrat de distribution. Primes et discount. Droit touché par condition. Effets. Dans la situation dans laquelle, par un contrat de distribution, la valeur des primes et des discount à fournir à l'acheteur selon les performances obtenues, ainsi que les conditions d'octroi sont déterminées unilatéralement par le vendeur, pouvant être modifiées par celui-ci, pendant la durée du contrat, le droit de l'acheteur sur ces primes et discount est soumis à l'éventualité du consentement du vendeur, celui-ci étant un droit parfait sur sa constitution, mais...

... Cour d'Appel de Bucarest 14/03/2011 ... Extradition Dans l'espèce, l'instance de fond a correctement retenu que, même si les autorités judiciaires turques n'avaient pas transmis la demande d'extradition et les documents accompagnateurs nécessaires, ces documents allaient être envoyés car l'on n'avait pas renoncé à la demande d'extradition ...L'on examine le recours de la personne extradable AMR contre la minute de l'audience du 14 mars 2011, rendue par la Cour d'appel de Bucarest - 1ère Section pénale au dossier n° 2304/2/2011 1005/2011. A l'appel nominal, fait en audience publique...

... Cour d'Appel de Bucarest 07/06/2010 ... Contrat de location. Responsabilité du locateur pour éviction. L'interprétation et l'application de l'article 1427 du Code civil. L'application du séquestre judiciaire par un tiers, sans porter atteinte à l'utilisation du bien, représente une mesure provisoire qui n'équivaut pas à un trouble de droit au sens de l'article 1427 du Code civil. Par la suite, les dédommagements sollicités par le locataire ne sont pas dus, parce que la restitution du loyer touché par le locateur pendant la période où celui-ci a rempli son obligation d'assurer au locataire...

... Cour d'Appel de Bucarest 04/10/2011 ... La prescription du droit de demander l'exécution forcée. Intervention d'un conflit législatif dans le temps. Effets sur le délai de prescription. Selon la Loi no. 94/2010, qui a modifié l'O.U.G. no.64/2005, toutes les dispositions de l'Ordonnance no. 51/1998 s'appliquent aussi à l'Agence des domaines de l'Etat dans les relations avec les partenaires contractuels concernant la valorisation de ses créances, y compris le délai spécial de prescription du droit d'exiger l'exécution forcée de 7 ans. Pour résoudre ce conflit de lois dans le temps, régi par...

... Cour d'Appel de Bucarest 24/03/2011 ... Action en justice pour la restitution du prix de l'immeuble payé par les locataires dont les contrats d'achat-vente, sont dépourvues d'effets juridiques. Les dispositions de l'art. 501 de la Loi n°10/2001 modifiée par la Loi n°1/2009 ne font qu'appliquer l'institution de la responsabilité pour éviction à un domaine particulier, celui des immeubles abusivement pris par l'Etat durant la période du 6 mars 1945-22 décembre 1989 et vendus par l'Etat à des locataires de bonne foi, en vertu de la Loi n° 112/1995. Le législateur roumain a ainsi adapté sa...

... Cour d'Appel de Bucarest 04/03/2011 ... Annulation de l'inscription de l'action d'une marque de mauvaise foi. Conditions La simple connaissance de l'existence et l'utilisation de la marque avant le dépôt n'est pas suffisante pour satisfaire la condition de la mauvaise foi, parce qu'il faut que le fait soit frauduleux. La mauvaise foi implique que les deux conditions soient remplies cumulativement, visant, d'une part, la connaissance du fait relevant - l'existence et l'utilisation d'une marque antérieure ou d'un signe non enregistrée comme marque- et, d'autre part, l'une intention...

... Cour d'Appel de Bucarest 13/05/2010 ... Droit pénal. Partie spéciale. Infractions contre la personne. Crimes contre la liberté personnelle. Chantage. L'acte de l'inculpé qui, ayant la qualité d'agent de police principal en chef - personne qui exerce une fonction publique au sein d'une institution publique - de contraindre la personne contre qui une plainte pénale pour actes de violence a été formée, la menaçant de changer son encadrement juridique en tentative d'infraction de meurtre, à payer une somme d'argent à l'auteur de la plainte pénale, réunit les éléments constitutifs de l'infraction...

... Cour d'Appel de Bucarest 06/10/2009 ... Action portant sur la conclusion d'un contrat de concession sur la base de l'art. 40 alinéa 2 de la Loi n° 50/1991. L'instance compétente. Sur la base de l'art. 8 alinéa 2 et de l'art. 2 alinéa 1 lettre c de la Loi n°554/2004, l'instance de contentieux administratif est compétente, pour ne régler que les litiges liés aux contrats administratifs, respectivement aux contrats ayant pour objet la valorisation des biens propriété publique ou d'autres catégories de contrats administratifs, expressément réglementés par des lois spéciales. La demande...

... Cour d'Appel de Bucarest 04/08/2009 ... Transfert des personnes condamnées. La mesure de sécurité de l'internement médical Le transfert en vue de l'exécution de la mesure de sécurité d'internement médical peut être disposé, au cas où se trouvent réunies les conditions prévues à l'art. 129 de la Loi n° 302/2004, vu que, selon l'art. 2 lettre k de la même loi, la notion de condamnation inclut les mesures de sécurité appliquées aux personnes qui ont commis une infraction ...Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice est représenté par le procureur I.K. L'on...

... Cour d'Appel de Bucarest 03/11/2009 ... Haut fonctionnaire public. La modification du rapport de travail en vertu du principe de la mobilité. Les conditions de légalité. La décision par laquelle on modifie le rapport de service par la mobilité, dans l'intérêt public, d'un haut fonctionnaire public, sans que celui-ci soit nommé dans une autre fonction publique des celles énumérées à l'art. 12 de la Loi no. 188/1999 équivaut à une cessation illégale du rapport de service ; dans ce cas le principe de mobilité qui gouverne la fonction publique ne peut pas être invoqué en tant que argument en vue...