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France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 300615
...Légifrance...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision du 30 novembre 2000 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM lui...
France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 303679
...Légifrance...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eduardo José A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision du 21 novembre 2000 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM lui...
France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 314564
...Légifrance...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON, dont l'adresse postale est BP 42, au Château d'Oléron 17480 ; la SOCIETE DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01902 du 24 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération...
France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 323079
...Légifrance...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Henri A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY00615 du 2 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996, ainsi que...
France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 325370
...Légifrance...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, dont le siège est à la Tour Voltaire, 1, place des Degrés à Paris La Défense 92059 ; la SOCIETE GDF SUEZ ENERGIE SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03297 du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société ELYO, aux droits de laquelle elle vient, tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif...
France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 325875
...Légifrance...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02008 du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 et des...
France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 325876
...Légifrance...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Noël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01950 du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000...
France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 331855
...Légifrance...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 septembre 2009 et le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est situé 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme Dianna A, épouse B, a, d'une part, annulé la décision du 15 mai...
France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 331856
...Légifrance...Vu le pourvoi, enregistré le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est situé 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours formé par M. Ashot A, a, d'une part, annulé la décision du 15 mai 2008 du directeur de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile et...
France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 337202
...Légifrance...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Zineb A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 25 janvier 2010 qui a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 5 juin 2007 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande contestant le refus qui lui a été opposé le 24 novembre 2003 par le ministre de la défense de lui verser une pension de réversion ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit...
