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... de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 PH N° 2024/ N° RG 20/13282 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGW3U O R C/ Syndic. de copro. Adresse 1 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON SELARL GHM AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 26 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n...

... préjudice moral, ' Par acte en date du 3 août 2018, au visa des articles 10 et 18 de la loi 65-557 du 10...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 AVRIL 2024 N° RG 21/02106 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MBP4 Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE Adresse 9 c/ S.A.S. POUMIRAU IMMOBILIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 mars 2021 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX chambre : 5, RG : 18/07651 suivant déclaration d'appel du 09...

... code civil, et notamment son article 2224, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/50974 et N° RG 23/58711 N° : 12 Assignation du : 23 Janvier 2023, 20 Novembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. N° RG 23/50974 DEMANDEUR A L’INSTANCE PRINCIPALE Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble sis Adresse 3...

... au 6ème étage. L’immeuble est régi par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56926 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VWW N° : 10 Assignation du : 08 Septembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEURS Madame O BL Adresse 5 Localité 4 Monsieur A S Adresse 6 Localité 3 BELGIQUE Madame N G Epouse S...

...-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, d’autre part, à payer la somme de 2.500 € au titre de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58661 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FIR N° : 9 Assignation du : 15 Novembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEURS La S.A.S.U. SALTO GESTION Adresse 4 Localité 5 Le Syndicat des Copropriétaires du Adresse 3 à Localité 8...

... loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51029 - N° Portalis 352J-W-B7I-C323A N° : 13 Assignation du : 30 Janvier 2024 1 1 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE La Société CABINET ALAIN BAUCHET, SA, agissant en qualité de Syndic du Syndicat des Copropriétaires du Adresse 2...

... recevables. Sur la recevabilité de l'action de la SCI Victor Hugo 42. L'article 15 de la loi n° 65-557...1ère Chambre ARRÊT N°123 N° RG 22/06948 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJXX M. K I A J C/ Mme L R D veuve O Me M V S.C.I. VICTOR HUGO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe...

... qu'il plaise : Vu l’article 18 de la Loi n° 65-557 du 19 juillet 1965, Vu les articles 1240 et 1992...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/03362 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T3QM Jugement du 09 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 Maître Olivier LEROY de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 09 Avril 2024...

... L'article 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, énonce : « Ne sont adoptées qu'à la...MINUTE N° : ORDONNANCE DU :09 Avril 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01823 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOI4 AFFAIRE :Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 3, représenté par son syndic en exercice la S.A.S. REGIE THIEBAUD C/ R H, O F, K P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Anne BIZOT PARTIES : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 3, représenté par son syndic en exercice la S.A.S. REGIE...

... contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété échues L’article 19-2 de la loi n° 65-557...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 5AA Minute n° 24/336 N° RG 23/02606 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRDI 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY ASSOCIES Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure...