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39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - TRANSACTION - PROCÉDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060413-02DA00157...Vu l'arrêt n° 02DA00157, en date du 21 octobre 2004, par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a saisi le Conseil d'Etat d'une question de droit et a sursis à statuer sur la requête présentée le 21 février 2002 par la société CABINET JPR INGÉNIERIE, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait fait connaître son avis sur ladite question de droit ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter...

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041021-02DA00157...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société CABINET JPR INGENIERIE, dont le siège est 1 bis rue Colbert BP 978 à Beauvais 60009, par Me Charvin ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100110 du 4 décembre 2001 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'homologation de la transaction intervenue...