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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 2008, 03-12724
AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Obtention - Conditions - Détermination L'agent... ...ECLI:FR:CCASS:2008:03.12724...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Michèle X..., M. Guillaume Y... et Mme Caroline Y... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2002, que par un contrat du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés Brasseries Kronenbourg devenue société Kro Beer Brands...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2006, 03-12724
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agent commercial - Directive 86/653 - Rémunération - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.12724...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2002, que par un contrat du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés Brasseries...
