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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 03DA00881
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060307-03DA00881...Vu l'arrêt n° 03DA00881, lu le 18 janvier 2005, par lequel la Cour a, avant de statuer sur les conclusions de M. Yvon X tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE CREIL à lui verser une rente, au titre de l'aide d'une tierce personne, d'un montant supérieur à celui fixé par le jugement en date du 27 mai 2003 du Tribunal administratif d'Amiens et à lui rembourser le coût de l'achat d'un fauteuil roulant électrique, décidé qu'il sera procédé à une expertise médicale aux fins pour l'expert, d'une part, d'indiquer si l'état de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 janvier 2005, 03DA00881
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050131-03DA00881...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai sous le n° 03DA00881, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE CREIL, dont le siège est ... 60109, représenté par son directeur, par la SELAFA Cabinet Cassel ; le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE CREIL demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 021322 en date du 27 mai 2003 du Tribunal administratif d'Amiens en tant que ledit Tribunal l'a condamné à verser à M. Y... une somme supérieure à 10 000 euros s'agissant de l'indemnisation du pretium...
