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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2011, 03VE02578

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20111229-03VE02578...Vu l'arrêt, en date du 2 septembre 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant avant-dire droit sur la requête de la SCI PARIS-MONTREUIL tendant à la réformation du jugement nos 9910621-9910623-006584-0036162-0201390 du 6 mai 2003 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il lui a accordé une réduction insuffisante des cotisations de taxe foncière sur les...

France | 29/12/2011 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 juin 2007, 03VE02578

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070626-03VE02578...Vu l'arrêt, en date du 21 juillet 2006, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de la SCI PARIS-MONTREUIL tendant à ce que la Cour, d'une part, réforme le jugement n°s 9910621-9910623-006584-0036172-021390 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a accordé une réduction, qu'elle estime insuffisante, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la...

France | 26/06/2007 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 21 juillet 2006, 03VE02578

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060721-03VE02578...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI PARIS-MONTREUIL, dont le siège est 2...

France | 21/07/2006 | 3ème chambre
 
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