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| France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 05 octobre 2007, 04/13762
...04/13762...3ème chambre 2ème section No RG : 04 / 13762 No MINUTE : Assignation du : 09 Août 2004 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Décembre 2007 DEMANDEURS Monsieur M. Aston Y..., dit ASTON " FAMILYMAN " Y... The WAILERS ...JAMAIQUE Monsieur M. Carlton Y... The WAILERS, représenté par son exécuteur testamentaire, son frère Aston Y..., Monsieur M. Tyrone Z... Ther WAILERS ......34070 MONTPELLIER Monsieur M. Donald MARVIN A... dit JUNIOR MARVIN The WAILERS ......VA, 22304 USA Madame Mme Kinneth May D..., dite " Marcia D... " ...KINGSTON JAMAÏQUE Monsieur David E... Intervenante...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 2006, 04-13762
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Procédure - Juge-commissaire - Décisions -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13762...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 février 2004, que l'association "Cheval pour tous" a été mise en liquidation judiciaire le 23 février 2002, après la résolution du plan de redressement dont elle avait bénéficié et qu'elle n'avait pas respecté ; que la Caisse de crédit mutuel Bernstein la Caisse, qui lui avait accordé un...
