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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2006, 04-40331
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.40331...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt susvisé comporte des erreurs matérielles non imputables aux parties et qu'il convient de les rectifier comme suit : - page 2 : supprimer les lignes 14 "Sur le premier moyen" et 31 "Sur les premier et deuxième moyens réunis" et substituer à la ligne 31 la formule suivante : "Sur le premier moyen" ; - page 4, ligne 1, lire : "Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1930 FS-P+B sera rectifié selon les modalités ci-dessus...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-40331
1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance résultant d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.40331...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 novembre 2003, que M. X... a été engagé par la société Rota formes le 1er janvier 1980 ; qu'un accord intitulé "convention de reconnaissance d'unité économique et sociale" a été signé le 18 janvier 1999 entre la société Presto formes, société mère et ses trois filiales, les sociétés...
