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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 juin 2007, 04VE02869

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070612-04VE02869...Vu l'arrêt n° 04VE02869, en date du 21 mars 2006, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de Mme Florianne X tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2004 du Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des intérêts de retard y afférents, à ce que la Cour prononce la décharge demandée et mette à la charge de l'Etat le paiement de...

France | 12/06/2007 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 janvier 2007, 04VE02869

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070110-04VE02869...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Florianne X, demeurant ..., par Me Lévi...

France | 10/01/2007 | 3ème chambre
 
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