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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2008, 05/17961
...05/17961...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2008 No 2008/ Rôle No 05/17961 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES DITE MATMUT C/ Nicolas X... Nathalie X... Ludmila Y... épouse X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Août 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03/5452. APPELANTE MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES DITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2007, 05-17961
ACTION EN JUSTICE - Capacité - Etablissement public - Etablissement national des invalides de la marine - Directeur - Délégation de... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.17961...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 juin 2005, que M. X... ayant contesté la décision prise le 7 mai 2002 par l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM, concernant la durée retenue pour le calcul de ses droits à pension, le tribunal de sécurité sociale a accueilli son recours ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel, formé par lettre signée au nom du directeur de l'ENIM par le...
