Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du Conseil d'Etat le 1er février 2005 et transmis à la Cour par ordonnance du 20 avril 2005, présentés pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par Me Blanc ;
Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 715,98 euros correspondant à la différence entre son salaire à La Poste et au ministère de la défense depuis la date de son détachement, avec prise en compte de son avancement au 5ème échelon à compter du 14 novembre 2002 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de la reclasser dans le corps des adjoints administratifs de 2ème classe ou, à défaut, de lui verser une indemnité de 7 572,30 euros en réparation de son préjudice de carrière ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ;
Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié ;
Vu le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2007 :
- le rapport de Mme Aubert ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X demande l'annulation du jugement du 17 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 715,98 euros correspondant à la différence entre son salaire à La Poste et au ministère de la défense depuis la date de son détachement, avec prise en compte de son avancement au 5ème échelon à compter du 14 novembre 2002 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de la reclasser dans le corps des adjoints administratifs de 2ème classe ou, à défaut, de lui verser une indemnité de 7 572,30 euros en réparation de son préjudice de carrière ;
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié : « Peuvent seuls être détachés dans un corps d'adjoints administratifs les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint administratif, d'adjoint administratif principal de 2ème classe ou d'adjoint administratif principal de 1ère classe. » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 modifié : « Sont créés à La Poste les corps suivants : 1° Préposés de la distribution et de l'acheminement comprenant le grade de préposé doté de douze échelons… » ; que l'indice brut de début du grade de préposé est de 267 tandis que ceux du grade d'adjoint administratif et d'adjoint administratif principal de 2ème classe sont respectivement de 259 et 267 ; que Mme X, recrutée par La Poste dans le grade de préposé, en 1990, a été détachée auprès du ministère de la défense et par arrêté du 12 juin 2002, nommée dans le grade d'adjoint administratif ; qu'en la détachant dans ce grade alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 du décret du 1er août 1990 modifié et de l'article 1er du décret du 31 décembre 1990 modifié qu'elle aurait dû l'être dans le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, le ministre de la défense a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de Mme X ;
Considérant que cette faute a causé à l'intéressée un préjudice financier correspondant à la différence entre le traitement qu'elle a perçu en qualité d'adjoint administratif et celui qu'elle aurait perçu en qualité d'adjoint administratif principal de 2ème classe du 14 juin 2002 au 16 octobre 2007, date du présent arrêt ; que Mme X, qui est toujours détachée auprès du ministère de la défense est fondée à demander une indemnité en réparation de ce préjudice ; qu'en revanche, le préjudice futur dont elle demande l'indemnisation présente un caractère purement éventuel ; qu'il y a lieu de renvoyer Mme X devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle peut prétendre en application du présent arrêt ;
Considérant que l'indemnité due à Mme X produira intérêts à compter du 1er mars 2004, date de réception de sa réclamation préalable du 13 février 2004 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 25 septembre 2004 puis le 5 mars 2007 ; qu'à la date du 5 mars 2007, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, les intérêts sur l'indemnité due à la requérante échus à la date du 5 mars 2007 puis, le cas échéant, à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêt ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation et à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de son détachement dans le grade d'adjoint administratif ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant que l'exécution du présent arrêt implique que Mme X soit reclassée dans le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de la défense de reclasser la requérante dans ce grade et de reconstituer sa carrière ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 novembre 2004 est annulé.
Article 2 : Mme X est renvoyée devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit. L'indemnité due à Mme X produira intérêts à compter du 1er mars 2004. Les intérêts échus à la date du 5 mars 2007 puis, le cas échéant, à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêt.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de la défense de reclasser Mme X dans le grade d'adjoint administratif de 2ème classe et de reconstituer sa carrière.
Article 4 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus de la requête de Mme X est rejeté.
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No 05BX00872
