| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18 mars 2008, 05MA01167

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Albisson, avocat ;


M. X demande à la Cour :


1°/ d'annuler le jugement du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2002 par laquelle le gouverneur de la Banque de France l'a mis à la retraite d'office, et à ce qu'il soit ordonné à son employeur de procéder à sa réintégration ;


2°/ d'annuler ladite décision du 25 janvier 2002 ;


3°/ de condamner la Banque de France à lui verser 8.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1933 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2008 :

- le rapport de M. Gonzales, rapporteur,

- les observations de Me Delvolvé pour la Banque de France,
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'au terme de l'article L.122-44 du code du travail : «Aucun fait fautif ne peut donner lieu à un engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.» ; que cette disposition est, contrairement à ce que prétend la Banque de France, applicable à la présente espèce, dès lors qu'elle n'est incompatible ni avec le statut de son personnel, ni avec les missions de service public dont elle est chargée ;
Considérant que la Banque de France a prononcé initialement la mise à la retraite d'office M. Alain X à compter du 30 mai 1996 ; que cette mesure disciplinaire a été annulée pour vice de procédure par arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 30 mai 2000, pris dans l'instance n° 97MA10051, notifié à la Banque de France le 3 juillet 2000 ; qu'en exécution de cette décision, la Banque de France a réintégré l'intéressé le 31 août 2000 et n'a repris la procédure disciplinaire à son encontre, que le 28 septembre 2000, en lui adressant à cette date une convocation pour un entretien fixé le 12 octobre 2000, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par la disposition précitée ; que si le jour même de la réintégration de M. X, la Banque de France a prononcé sa suspension sans traitement, cette mesure conservatoire, qui ne présente pas un caractère disciplinaire, n'a pu interrompre le cours de ce délai ; qu'il en résulte que la mise à la retraite d'office de M. X, prononcée le 25 janvier 2002 par décision du gouverneur de la Banque de France, est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; que les consorts X sont donc fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête tendant à son annulation ;
Sur les conclusions présentées à fin d'injonction :
Considérant que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que la Banque de France procède à la réintégration juridique de M. X entre la date de la mise à la retraite d'office de ce dernier et celle du 14 décembre 2005, qui correspond à la date de son décès ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties en litige la charge de ses propres frais de procédure ;
DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier en date du
9 mars 2005 et la décision du gouverneur de la Banque de France en date du 25 janvier 2002 prononçant la mise à la retraite d'office de M. Alain X sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint à la Banque de France de prononcer la réintégration juridique de M. Alain X entre le 25 janvier 2002 et le 14 décembre 2005.
Article 3 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Géralde X, à Mlle Gaëlle X, à M. Valéry X et à la Banque de France.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.


N° 05MA01167
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