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| France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06/17384
...06/17384...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/17384 No MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2006 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Septembre 2007 DEMANDERESSE S.A. COFINLUXE 6 rue Anatole de la Forge 75017 PARIS représentée par Me Marc SABATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D.1840 DEFENDERESSE Société J.P.L. CAFE COTON 54 boulevard de la Villette 75019 PARIS représentée par Me Eric GAFTARNIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0118 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Agnès THAUNAT, Vice-Président assistée de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-17384
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.17384...Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 9 mars 2006 que le 19 octobre 1995, le président du tribunal a homologué l'accord de règlement amiable conclu entre la Société civile immobilière de construction Les Caraïbes la SCIC et ses créanciers, dont la Compagnie générale de garantie la CGG ; qu'en juin 2001, la CGG a poursuivi M. Jean-Claude X..., M. Pierre X... les consorts X..., M. Y... et M. Z..., associés de la SCIC, en paiement de sa...
