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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 novembre 2008, 06NT00912
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20081110-06NT00912...Vu l'arrêt en date du 26 juin 2007 par lequel la Cour, après avoir rejeté les conclusions de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX relatives à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1996 à 1998 et 2001 à 2004 dans les rôles de la commune de Morlaix,, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juin 2007, 06NT00912
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT00912...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX, dont le siège est BP 6 à Morlaix 29201, par Me Begin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-3593, 05-3069, 05-3070 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre...
