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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 juillet 2011, 07PA00866
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110729-07PA00866...Vu l'arrêt, en date du 4 mars 2009, par lequel la Cour de céans, après avoir annulé le jugement n° 0201714/6-1 du Tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2006 et condamné l'Etat à verser à M. Djilani A et à Mme Sylvie B diverses sommes en réparation des préjudices résultant pour eux-mêmes et leur fille Inès de la vaccination de cette dernière, a ordonné, avant dire droit, une expertise en vue de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 mars 2009, 07PA00866
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090304-07PA00866...Vu la requête et le mémoire en réplique, enregistrés le 2 mars 2007 et le 3 décembre 2008, présentés pour M. Djilani X et Mme Sylvie Y, demeurant ..., par Me Mor ; M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201714/6-1 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer l'ensemble des préjudices résultés de la vaccination de leur fille Inès ; 2° de condamner l'Etat à leur payer, à titre provisionnel, en ce qui concerne les préjudices...
