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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100427-08BX00116...Vu, enregistrée sous le n° 08BX00116 au greffe de la cour, la décision n°s 284899-285506 en date du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'article 2 de l'arrêt n° 01BX01207 en date du 28 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux réduisant les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, société anonyme, a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 du montant du redressement sur amortissement des plantations et accordant décharge à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090428-08BX00116...Vu, enregistrée sous le n° 08BX00116 au greffe de la cour, la décision en date du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'article 2 de l'arrêt en date du 28 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux réduisant les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON au titre des années 1990 et 1991 du montant du redressement sur amortissement des plantations ; 2° renvoyé l'affaire devant ladite cour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...