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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24 avril 2012, 08BX02199

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120424-08BX02199...Vu l'arrêt n° 08BX02199 du 2 février 2010 par lequel la Cour administrative de Bordeaux a ordonné une expertise en vue de chiffrer les travaux réalisés par la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ANTILLES-GUYANE et en état d'être réceptionnés, de chiffrer le cas échéant la mise en conformité de ceux qui ne le seraient pas, de distinguer parmi les désordres affectant les ouvrages ceux qui sont imputables à des malfaçons et ceux résultant d'un défaut d'entretien depuis la prise de possession, de fournir tous éléments de nature à éclairer la juridiction sur la...

France | 24/04/2012 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 02 février 2010, 08BX02199

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100202-08BX02199...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2009, présentés pour la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ANTILLES-GUYANE, dont le siège est 7 Jardin de Saint-Jean à Saint-Barthelemy 97133 par Me Richard ; La SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ANTILLES-GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500215 en date du 7 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Deshaies à lui payer une somme de 171...

France | 02/02/2010 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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