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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 février 2011, 08BX02408

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-08BX02408...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour Mme Marie France X épouse Y, demeurant ..., par Me Lavigne ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601675 du 5 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Hautes-Pyrénées et la société anonyme Mallet soient déclarés entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 14 septembre 2005 ; 2° de déclarer le département des...

France | 15/02/2011 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 08BX02408

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-08BX02408...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 2008, présentée pour Mme Marie France X épouse Y, demeurant ..., par Me Lavigne ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601675 du 5 août 2008 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Hautes-Pyrénées et l'Entreprise Malet soient déclarés entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 14 septembre 2005 ; 2° de déclarer le département des Hautes-Pyrénées et...

France | 13/10/2009 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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