Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, présentée par Me Thierry Perrimond, pour la SCI QUARTIER DU PARADIS, dont le siège se trouve 6 montée de Noailles à Hyères-les-Palmiers (83400), représentée par son gérant en exercice ; la SCI QUARTIER DU PARADIS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0401290 rendu le 7 février 2008 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à ce que soient constatées la péremption du permis de construire modificatif délivré le 24 avril 2001 à Mme A et la nullité de ce permis, à ce que la somme de 1 000 euros lui soit versée à titre de dommages et intérêts par la commune d'Hyères et d'un euro en réparation du préjudice moral et à ce que soit ordonnée la fermeture de deux ouvertures de vues illégalement créées ;
2°) de déclarer la nullité du permis de construire délivré le 24 avril 2001 à Mme A, d'en constater la péremption, de constater la non-conformité des travaux effectués avec le permis délivré, d'ordonner la mise en conformité immédiate, de condamner la commune d'Hyères au versement de la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice matériel causé et d'un euro en réparation du préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères-les-Palmiers et Mme A le versement par chacune d'elles de 1524,49 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2010 :
- le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
Considérant que la SCI QUARTIER DU PARADIS relève appel du jugement rendu le 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté toutes les conclusions qu'elle avait présentées dans sa demande, relative à des travaux effectués par Mme A sur une construction qui fait face à sa propriété et pour laquelle Mme A avait obtenu un permis de construire délivré le 24 avril 2001 par le maire d'Hyères-les-Palmiers ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :
Considérant que la SCI QUARTIER DU PARADIS ne critique pas l'irrecevabilité qu'ont opposée les premiers juges à ses conclusions indemnitaires, fondée sur le défaut de liaison du contentieux par une réclamation préalable à sa demande contentieuse ; que, par suite, le jugement ne peut qu'être confirmé sur ce point ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation et au constat de la caducité du permis de construire modificatif délivré le 24 avril 2001 :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 applicable du code de l'urbanisme : En cas de (...) de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. (...)// La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.// La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans son mémoire en défense enregistré le 25 avril 2006, la commune d'Hyères-les-Palmiers a soulevé l'irrecevabilité du recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nice, à défaut pour la SCI de justifier, tant vis-à-vis d'elle que de la pétitionnaire, de l'accomplissement des formalités de notification exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme précité ; que la SCI n'ayant pas fourni les documents établissant l'accomplissement de la formalité exigée à l'égard de la commune et de la pétitionnaire, son recours était irrecevable ; que, par suite, l'appelante n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du permis de construire en litige, et par voie de conséquence sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de ce permis ;
Sur les conclusions tendant à ce que la cour ordonne une mise en conformité immédiate de la construction avec le permis délivré :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions aux personnes privées; que, par suite, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à ce que la cour constate la non-conformité des travaux effectués avec le permis délivré :
Considérant que ces conclusions n'ont pas été présentées en première instance et sont donc nouvelles en appel ; que par suite, elles sont irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Hyères-les-Palmiers à la présente requête d'appel, que la SCI QUARTIER DU PARADIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté toutes les conclusions qu'elle avait présentées dans sa demande relative à des travaux effectués par Mme A sur une construction dont elle est voisine ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'appelante le paiement de la somme de 750 euros, respectivement à Mme A et la commune d'Hyères-les-Palmiers, au titre des frais exposés par chacune de ces parties et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SCI QUARTIER DU PARADIS est rejetée.
Article 2 : La SCI QUARTIER DU PARADIS versera respectivement à Mme A et à la commune d'Hyères-les-Palmiers la somme de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI QUARTIER DU PARADIS, Mme A, la commune d'Hyères-les-Palmiers et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
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N° 08MA010272
RP
