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| 19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111206-08MA01352...Vu l'arrêt n° 08MA01352 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SARL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605275, en réduction de la cotisation de taxe...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20101216-08MA01352...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la SARL DISTRILEADER, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé 191, avenue de la Rose par Me Bur ; La SARL DISTRILEADER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605167-0605168-0605169-0605170-0605171-0605275-0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 06-05275, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003...
