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| 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120531-08MA03780...Vu ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés l'arrêt n° 08MA03780 par lequel la cour administrative de Marseille a, après avoir, par son article 1er annulé le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait rejeté la demande de Mme A tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Alando à lui verser, en réparation des conséquences dommageables de l'accident...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110114-08MA03780...Vu la requête enregistrée le 7 août 2008, présentée pour Mme B, épouse , demeurant ..., par Me Rinieri ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0700620 en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Alando à lui verser, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 6 septembre 2003, une indemnité provisionnelle de 3 000 euros, d'autre part, à ce que soit ordonné un complément...
