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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 28 janvier 2011, 09/12491

...09/12491...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2011 N° 2011/ Rôle N° 09/12491 P V H U C/ K O SARL AGENCE DES 3 PINS Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 05 Mai 2009 enregistrée au répertoire général sous le n° 08/1401. APPELANTS Monsieur P V né le Date naissance 1 1956 à Localité 9 Localité 9, demeurant Adresse 5 représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués...

France | 28/01/2011 | 11e chambre a

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2010, 09-12491

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Caractérisation nécessaire DONATION -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.12491...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Roland X... , veuf de Marie-Louise Y... , est décédé le 6 janvier 2003 en laissant pour lui succéder M. Arnaud X... , son petit-fils, venant par représentation de Thierry X... , son père, prédécédé et Mme Florence X... , épouse Z... , sa fille, et en l'état d'un testament olographe léguant à cette dernière la quotité disponible de sa succession et précisant que...

France | 08/07/2010 | Chambre civile 1
 
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