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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 février 2011, 09/13303
...09/13303...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 16 FEVRIER 2011 n° 54, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/13303 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2009 Tribunal de Commerce de LILLE - RG n° 2008/00403 APPELANTE S.A.R.L. SERGENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal Adresse 4 Localité 2 représentée par Me TEYTAUD François, avoué à la Cour assistée de Me LE ROC'H Armelle, avocat au barreau de PARIS - toque R243 substituant Me...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2010, 09-13303
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.13303...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X..., de nationalité américaine et vivant aux Etats-Unis, ont demandé en France, l'exequatur d'une décision rendue le 26 février 2003 par la Cour suprême de Californie comté de Alameda ayant condamné la société française Fountaine Pajot, à leur verser une somme de 3 253 734,45 USD...
