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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 02 février 2011, 09/15671
...09/15671...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 02 FEVRIER 2011 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/15671 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2009 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 07/17753 APPELANTE SCI SAINT GERMAIN 65 agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Sabine CHASTAGNIER plaidant et intervenant en tant que collaboratrice de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 2010, 09-15671
CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.15671...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 avril 2004, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la caisse de crédit mutuel de Riec-sur-Belon la caisse de la société Sotracor la société dont il était le président directeur général ; que la société a été mise en redressement puis liquidation...
